Mentions légales
Document d’information légale relatif au site et aux services Veritas Finances.
1) Éditeur du site
Clause anti-ambiguïté “plateforme ≠ recouvrement” ▼
Veritas Finances met à disposition un service numérique de dépôt et transmission d’informations à des prestataires externes. La Plateforme n’est ni société de recouvrement, ni mandataire, ni commissionnaire, ni agent commercial dans la relation entre Créancier et Agence. Les prestations de recouvrement sont réalisées exclusivement par l’Agence choisie/acceptante, sous sa responsabilité et selon ses obligations professionnelles.
2) Hébergement
3) Objet et rôle de la Plateforme
3.1 — Objet
Veritas Finances est une plateforme d’intermédiation professionnelle permettant la mise en relation de créanciers avec des prestataires tiers (notamment agences de recouvrement) pour le traitement de dossiers de créances.
3.2 — Rôle strictement limité
- La Plateforme fournit une infrastructure technique (création de compte, dépôt, transmission, journalisation).
- La Plateforme n’effectue aucune démarche amiable ou judiciaire et n’interagit jamais avec les débiteurs.
- La Plateforme ne vérifie pas la solvabilité du débiteur et ne garantit aucun recouvrement.
- La Plateforme n’encaisse aucun fonds au titre des créances : les flux financiers sont exclusivement entre Créancier et Agence.
3.3 — Conditions économiques (cadre 15%)
Le parcours peut prévoir un taux standard (ex. 15%) présenté et accepté au moment du dépôt/acceptation du dossier, étant précisé que :
- ce taux correspond aux conditions économiques appliquées par l’Agence dans sa relation avec le Créancier ;
- la Plateforme ne perçoit aucun pourcentage sur les montants recouvrés ;
- la Plateforme est rémunérée (le cas échéant) par abonnement forfaitaire des Agences, indépendant des résultats.
Non-immixtion (clause “mur coupe-feu”) ▼
La Plateforme s’interdit toute immixtion dans la conduite des dossiers (qualification juridique, stratégie, relances, négociation, transaction, procédure). Toute décision et action de recouvrement relève exclusivement de l’Agence.
4) Cadre juridique applicable
- Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN)
- Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et loi Informatique et Libertés modifiée
- Code civil (notamment règles relatives à la responsabilité)
- Code de la propriété intellectuelle
- Et plus généralement toute réglementation applicable aux services numériques et à la protection des données
5) Responsabilité — limites
5.1 — Responsabilité des utilisateurs
Les utilisateurs (créanciers et agences) sont seuls responsables : (i) des informations déposées/transmises, (ii) de l’exactitude et de la licéité des documents, (iii) de leurs échanges, (iv) des contrats conclus entre eux, et (v) du respect de leurs obligations légales et réglementaires.
5.2 — Limitation de responsabilité de la Plateforme
- La Plateforme n’est responsable que des dommages directs prouvés résultant d’un manquement technique avéré.
- La Plateforme exclut toute responsabilité pour les dommages indirects (perte de chance, perte de profit, perte d’exploitation, atteinte à l’image, etc.).
- La Plateforme exclut toute responsabilité liée : aux méthodes de recouvrement, au contenu des dossiers, au défaut de paiement, à l’insolvabilité, ou à l’issue d’une procédure.
- En toute hypothèse, la responsabilité de la Plateforme est plafonnée à : [PLAFOND EN € À RENSEIGNER — ex. 1 000 €].
5.3 — Liens hypertextes
Le site peut contenir des liens vers des sites tiers. La Plateforme n’exerce aucun contrôle sur ces contenus et décline toute responsabilité quant à leur disponibilité, leur exactitude ou leurs pratiques.
Important : ce qui te protège vraiment ▼
Les mentions légales ne suffisent pas seules. Tu dois avoir des CGU Créancier + CGU Agence + contrat d’acceptation de dossier. Et surtout : un marketing qui ne promet jamais “nous recouvrons”, mais “nous mettons en relation”.
6) Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments du site (textes, structure, charte graphique, logos, marques, bases de données, code, interface) est protégé par le Code de la propriété intellectuelle et, le cas échéant, par le droit des producteurs de bases de données.
Toute reproduction, représentation, extraction, adaptation ou exploitation, même partielle, sans autorisation écrite préalable, est interdite et susceptible de poursuites.
7) Données personnelles — RGPD
7.1 — Finalités
- Création/gestion des comptes utilisateurs
- Transmission sécurisée d’informations entre créanciers et agences
- Traçabilité, prévention de la fraude, sécurité, journalisation (logs)
- Support, gestion des demandes et incidents
- Obligations légales et comptables
7.2 — Bases légales
- Exécution d’un contrat (CGU) / mesures précontractuelles
- Obligations légales
- Intérêt légitime (sécurité, prévention de fraude, amélioration du service)
- Consentement, lorsque requis (cookies non essentiels)
7.3 — Catégories de données
- Données d’identification (nom, email, téléphone, entreprise)
- Données de connexion (logs, adresse IP, empreintes techniques)
- Données liées aux dossiers (documents, références, montants) transmises par les utilisateurs
7.4 — Destinataires
- Prestataires techniques strictement nécessaires (hébergement, emailing, sécurité), agissant comme sous-traitants
- Agences de recouvrement et créanciers (destinataires directs des informations transmises)
- Autorités compétentes, sur demande légalement fondée
7.5 — Durées de conservation (référentiel)
- Données de compte : durée de la relation + 3 ans (prospection) ou selon nécessité contractuelle
- Données comptables : 10 ans
- Logs techniques : 12 mois
- Dossiers transmis : [À RENSEIGNER] (principe : durée strictement nécessaire + obligations légales)
7.6 — Vos droits
Vous disposez des droits d’accès, rectification, effacement, limitation, opposition, portabilité, ainsi que du droit de définir des directives post-mortem. Pour les exercer : dpo@veritas-finances.fr.
7.7 — Réclamation
Vous pouvez saisir l’autorité de contrôle : CNIL.
Point sérieux (machine nationale) ▼
Si tu stockes des données “dossier créance” (montants, pièces, identité débiteur), tu dois documenter sécurité + accès + chiffrement + habilitations. Sans ça, tu es vulnérable RGPD avant même d’être attaqué sur le recouvrement.
9) Sécurité
La Plateforme met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles proportionnées au risque (contrôle d’accès, journalisation, sauvegardes, cloisonnement, sécurisation des échanges). Les utilisateurs demeurent responsables de la confidentialité de leurs identifiants et de leurs postes de travail.
10) Signalement & retrait de contenus
Si vous estimez qu’un contenu déposé sur la Plateforme est manifestement illicite ou porte atteinte à vos droits, vous pouvez le signaler à : contact@veritas-finances.fr en précisant :
- vos coordonnées,
- la description du contenu litigieux et son emplacement,
- les motifs légaux,
- tout justificatif utile.
La Plateforme se réserve la faculté de prendre toute mesure proportionnée (suspension, retrait, conservation de preuves), dans le respect du droit applicable.
11) Droit applicable & juridiction
Les présentes mentions légales sont soumises au droit français. Sauf dispositions impératives contraires, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège de l’éditeur / de la société exploitante.
12) Évolution des mentions
La Plateforme peut mettre à jour les présentes mentions à tout moment. La version publiée en ligne est opposable.
Prochain niveau (si tu veux vraiment “machine nationale”) : séparer Mentions légales / Politique de confidentialité / CGU Créancier / CGU Agence / Contrat d’acceptation de dossier, et aligner exactement ton marketing sur “mise en relation” (pas “nous recouvrons”).